Qui sélectionne les projets InvestEU?
Le comité d’investissement sélectionne des projets conformément aux critères d’éligibilité fixés par le règlement InvestEU et aux lignes directrices en matière d’investissement, en mettant l’accent sur le critère d’additionnalité.
Les membres du comité d’investissement sont des experts externes disposant d’une expertise dans les secteurs concernés. Le comité se réunit selon 4 formations correspondant aux différents volets d’action.
Les décisions du comité sont prises de manière indépendante, sans ingérence politique.
Dans la pratique, la Commission européenne vérifie d’abord la conformité des opérations proposées avec le droit et les politiques de l’Union. Les projets qui passent l’étape de cette vérification initiale sont transmis au comité d’investissement.
Le Comité d’investissement décide d’approuver ou non l’octroi de la garantie de l’Union aux opérations de financement et d’investissement proposées après évaluation du tableau de bord présenté par les partenaires chargés de la mise en œuvre. Tout comme dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), toutes les décisions accordant le bénéfice de la garantie européenne sont publiées.
Quels seront les critères d’éligibilité à InvestEU?
Les projets InvestEU doivent:
- remédier à des défaillances du marché ou à des déficits d’investissement et être économiquement viables;
- avoir besoin d’un soutien de l’UE pour démarrer;
- créer un effet multiplicateur et, dans la mesure du possible, attirer des investissements privés;
- contribuer à réaliser les objectifs politiques de l’UE.
Les critères d’éligibilité sont définis dans le règlement InvestEU et dans les lignes directrices en matière d’investissement.
Pourquoi l’EFSI cesse-t-il d’exister? Pourquoi ne pas simplement créer un EFSI 3.0?
L’EFSI a été lancé en juillet 2015 en vue de stimuler l’investissement, la croissance économique et l’emploi dans l’UE, alors que l’Europe était encore en train de se remettre de la crise économique et financière. Il devait au départ couvrir une période d’investissement courte (juillet 2015 - juillet 2018) afin d’avoir un impact optimal. En raison de son succès, il a été décidé en décembre 2017 d’en augmenter le montant et d’en prolonger la durée. Sa période d’investissement s’est achevée à la fin de 2020, en même temps que la clôture de la période budgétaire à long terme précédente, le cadre financier pluriannuel (CFP). Aucun nouvel investissement ne pourra être réalisé au titre de l’EFSI après 2020 mais, comme c’est le cas pour la plupart des instruments financiers de l’Union, les engagements s’étendent sur une période beaucoup plus longue.
Le programme InvestEU s’appuie sur la réussite de l’EFSI et continuera à soutenir la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE en suivant le même modèle, fondé sur une garantie budgétaire de l’UE.
Le budget alloué à InvestEU est-il prélevé sur celui d’autres programmes de financement? Qu’adviendra-t-il de programmes tels que COSME et InnovFin?
Le Fonds InvestEU réunira les 14 instruments financiers qui soutiennent actuellement les investissements dans l’UE au sein d’une même structure et sous une seule marque forte. Non seulement il tiendra compte des objectifs des instruments existants tels que COSME et InnovFin, mais il sera également en mesure de stimuler davantage les investissements grâce à la plus grande puissance d’action et aux gains d’efficacité que permet un fonds unique. Les quatre volets d’action d’InvestEU mettent l’accent sur des domaines d’importance stratégique pour l’UE: 6,9 milliards d’euros de la garantie seront alloués aux PME et une enveloppe de 6,6 milliards d’euros ira à la recherche, à l’innovation et à la numérisation.
Les financements InvestEU pourront-ils être combinés à des subventions de l’UE?
Oui. Un financement mixte peut être nécessaire dans certains cas pour soutenir des investissements destinés à remédier à des défaillances du marché ou à des déficits d’investissement particuliers. Les interventions du Fonds InvestEU pourront être combinées à des subventions ou des instruments financiers (ou les deux) financés par le budget de l’Union géré centralement ou par le Fonds pour l’innovation du système d’échange de quotas d’émission (SEQE). De telles combinaisons peuvent offrir des avantages aux promoteurs de projets dans des secteurs tels que les transports, la recherche et la numérisation. Lorsqu’un projet bénéficiera à la fois d’InvestEU et de subventions de l’UE, les règles d’InvestEU s’appliqueront à la totalité du projet. Il n’y aura donc plus qu’un seul ensemble de règles, ce qui représente une simplification considérable par rapport à la situation actuelle.
Quel sera le profil de risque des investissements? Quels types d’investissements le Fonds InvestEU va-t-il cibler par rapport aux instruments financiers actuels?
Le Fonds InvestEU ciblera des projets économiquement viables dans des domaines pâtissant de défaillances du marché ou de déficits d’investissement. Les instruments du Fonds InvestEU visent à attirer des financements commerciaux en faveur d’un large éventail d’opérations et de bénéficiaires et à soutenir uniquement les projets pour lesquels un financement n’a pas pu être obtenu ou n’aurait pu être obtenu aux conditions voulues sans le soutien du Fonds InvestEU. Ils cibleront également des projets à plus haut risque dans des domaines spécifiques.
En outre, InvestEU met davantage l’accent sur les investissements sociaux et les compétences. La dotation aux garanties budgétaires et aux instruments financiers déployés dans le secteur social au titre du budget à long terme de l’UE en vigueur s’élève à 2,2 milliards d’euros, alors qu’InvestEU prévoit d’allouer 2,8 milliards d’euros de la garantie de l’Union à ce domaine.
InvestEU soutient également des investissements stratégiques incluant des projets importants d’intérêt européen afin de soutenir les destinataires finaux dont les activités revêtent une importance stratégique pour l’UE, notamment au regard de la transition écologique et de la transition numérique, de l’amélioration de la résilience et du renforcement des chaînes de valeur stratégiques.
Quel devrait être l’effet multiplicateur d’InvestEU? Comment comptez-vous atteindre 372 milliards d’euros?
Dans la mesure où InvestEU ciblera les PME et des projets d’innovation à plus haut risque et mettra davantage l’accent sur les objectifs politiques de l’UE, nos prévisions concernant l’effet multiplicateur sont légèrement plus prudentes que pour l’EFSI: 11,4 au lieu de 15. En d’autres termes, pour chaque euro d’argent public mobilisé par l’intermédiaire du Fonds, un investissement total de 11,4 euros, qui n’aurait pas été réalisé autrement, sera généré.
Le budget de 10,5 milliards d’euros alloué au Fonds InvestEU permet au budget de l’UE de fournir une garantie de 26,2 milliards d’euros. Par ailleurs, chacun des partenaires financiers devra apporter une certaine contribution financière afin d’assurer une convergence des intérêts, ce qui ajoutera ainsi à la garantie un montant total estimé à 6,55 milliards d’euros, qui la portera à quelque 32,75 milliards d’euros au total. Les partenaires financiers créeront donc un nouvel effet de levier, en ce sens qu’ils pourront prêter davantage que le montant garanti. Enfin, chaque projet soutenu par InvestEU attirera d’autres investisseurs privés et publics, comme dans le cadre du plan Juncker, de sorte que nous comptons générer un investissement total d’au moins 372 milliards d’euros.
Qu’en est-il du contrôle des aides d’État?
Les règles en matière d’aides d’État sont essentielles pour garantir une concurrence efficace et permettre ainsi aux consommateurs et aux entreprises de bénéficier de prix équitables et d’un vaste choix au sein du marché unique. Parallèlement, afin de réaliser les objectifs d’InvestEU consistant à remédier aux défaillances du marché et à mobiliser des investissements privés, il faut pouvoir associer facilement les financements nationaux — qui peuvent comprendre des aides d’État et être soumis aux règles en la matière — aux fonds de l’UE qui sont gérés centralement par la Commission et qui ne constituent pas des aides d’État.
Afin de simplifier davantage la procédure d’approbation des aides d’État pour ce type de financement conjoint, la Commission a proposé en juin 2018 de modifier un des règlements du Conseil régissant le contrôle des aides d’État. Le Conseil a adopté cette modification en novembre 2018. Ce règlement d’habilitation révisé permet à la Commission d’exempter, sous certaines conditions, les financements nationaux transitant par le Fonds InvestEU ou soutenus par celui-ci de l’obligation de notifier ces interventions à la Commission avant leur mise en œuvre.
Le financement provenant des États membres sera déclaré compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État, pour autant que certaines conditions précises soient remplies. La proposition de la Commission garantit ainsi que les règles en matière d’aides d’État contribuent au déploiement fluide du Fonds InvestEU.
Qui sera responsable des investissements consentis?
Les partenaires financiers d’InvestEU seront responsables des opérations de financement et d’investissement conduites au titre du Fonds InvestEU, puisque ce sont leurs organes de direction qui décideront en dernier lieu du financement.
Le comité d’investissement, composé d’experts externes indépendants, approuvera l’octroi de la garantie de l’Union au titre du Fonds InvestEU au soutien de ces opérations avant la décision finale du partenaire financier.